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Quel tribunal compétent pour dol ?
La gestion des réseaux de distribution exclusifs nécessite, dans un contexte international, d’anticiper les conflits au moyen d’une politique contractuelle appropriée.
Qui rédige le compromis de vente ?
Quel intermédiaire pour le précontrat ? La question n’est pas unanime parmi les professionnels de l’immobilier. Si de grands réseaux d’agences immobilières recommandent de signer des compromis ou des promesses de vente à l’agence, les franchisés sur le terrain sont libres de faire ce qu’ils veulent. Certains signent des précontrats en interne, ce qui leur permet de s’adapter aux horaires …
Quelle surface avec 25 l de peinture ?
Comment calculer la quantité d’encre requise pour votre projet ? Combien de litre de peinture avez-vous besoin ? Pour déterminer le nombre de pots de peinture pour peindre une pièce, il est nécessaire de calculer la surface du mur à repeindre ou la surface de la pièce. Comment calculer la surface à repeindre et comment calculer la quantité de …
Qui est redevable de la taxe foncière en cas d’indivision ?
Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires ordinaires » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est établie au nom des indicateurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. Si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront dans le document préparé par …